conditions générales de vente
Ce site web vous est fourni sous réserve de ces conditions générales (les “conditions générales”). Ce site web est la propriété de Sullana GmbH et les termes “nous”, “notre” / “nos” utilisés ci-dessous font référence à Sullana GmbH. Le traitement des commandes dans la boutique en ligne de ce site (ci-après “sullana-cigaretten.ch”) est assuré par la société Sullana GmbH, Müllerstrasse 34, 8004 Zurich.
1. portée
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de ce site web et de la boutique en ligne de ce site ainsi qu’aux achats effectués sur sullana-cigaretten.ch. En vous inscrivant sur ce site et en l’utilisant, ainsi qu’en utilisant sullana-cigaretten.ch, vous acceptez les présentes conditions générales.
Vos achats sur sullana-cigaretten.ch et donc les contrats de vente sont exclusivement soumis à ces conditions générales.
En outre, ces conditions générales s’appliquent aux promotions affichées sur ce site ou menées sous la marque Sullana, y compris, mais sans s’y limiter, les concours et les loteries, sauf si d’autres conditions générales spécifiques vous sont expressément communiquées pour ces activités.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de votre visite et utilisation du site ou au moment de votre achat sur sullana-cigaretten.ch. Il vous incombe de vérifier régulièrement si les conditions générales ont été modifiées.
En cas de divergence entre les versions allemande, française ou anglaise des présentes conditions générales, la version allemande prévaut.
2. accès sur site internet et mdp
Ce site web et la boutique en ligne sullana-cigaretten.ch s’adressent exclusivement aux fumeurs de plus de 18 ans résidant en Suisse qui souhaitent acheter des produits du tabac pour leur usage personnel. Pour avoir accès à ce site, vous devez prouver votre âge. En outre, vous devez vous inscrire et choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui sont à votre usage exclusif. Vous ne pouvez pas divulguer ces données d’accès, qui sont destinées à des fins de sécurité, à des tiers. Cette mesure est destinée à empêcher l’utilisation du site web par des tiers non autorisés. En tant qu’utilisateur de ce site et de sullana-cigaretten.ch, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)
Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a pu découvrir votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou qu’il y a un risque que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe soient utilisés sans votre consentement. Vous êtes responsable de toutes les actions qui se produisent en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité pour tout préjudice résultant de la divulgation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe à un tiers.
Les informations personnelles que nous vous demandons lors de la procédure d’enregistrement doivent être vraies et exactes.
Votre compte ne permet l’utilisation de ce site web qu’à des fins privées et non commerciales.
Nous nous réservons le droit de supprimer votre inscription et de fermer votre compte à tout moment et sans préavis si vous manquez à l’une de vos obligations en vertu des présentes conditions générales.
3. utilisation de ce site internet
Vous êtes personnellement responsable de tout accès à ce site web via votre connexion internet. Vous ne pouvez pas divulguer votre mot de passe à une tierce partie pour lui permettre d’accéder au site web en tant qu’utilisateur enregistré.
Vous n’êtes pas non plus autorisé à utiliser ce site web pour nous envoyer, à nous, à d’autres utilisateurs de ce site web, du contenu qui, de quelque manière que ce soit, est de nature à nous nuire :
– viole une loi, un statut, un règlement ou une politique de toute juridiction applicable;
– est de nature frauduleuse, criminelle ou illégale;
– est inexacte ou périmée ;
– sont obscènes, offensantes, pornographiques, vulgaires, blasphématoires, racistes, sexistes, homophobes, discriminatoires, abusives, désobligeantes, nuisibles, harcelantes, menaçantes, ennuyeuses, malveillantes, abusives, haineuses, menaçantes, diffamatoires, fausses ou de nature politique ;
– se faire passer pour une personne ou une entité, ou déclarer faussement une relation avec une autre personne ou entité;
– enfreindre les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, les droits d’auteur, les marques commerciales et les droits de radiodiffusion) ou les droits à la vie privée ou autres de notre société ou d’un tiers;
– être contraire à nos meilleurs intérêts et aux intérêts de sullana-cigaretten. ch;
– contrevenir à toute règle ou exigence que nous pourrions énoncer sur ce site Web en relation avec des parties particulières du site Web, sullana-cigaretten.ch ou ce site Web en général ; ou
– être liés à l’utilisation, la création ou la transmission de virus, de courriels indésirables, de chevaux de Troie, de ce que l’on appelle des “trappes” ou d’autres logiciels malveillants. Piège, porte dérobée, œuf de Pâques, ver, bombe à retardement, robot d’annulation ou routine de programmation informatique dans l’intention d’endommager, de manipuler de manière nuisible, d’espionner secrètement ou de voler des parties d’un système, des données ou des informations personnelles.
4. conditions pour des concours offerts sur sullana-cigaretten.ch
Les concours organisés sur sullana-cigaretten.ch s’adressent exclusivement aux fumeu*ses de plus de 18 ans résidant en Suisse.
Sont exclus de la participation à ces concours les employés de Sullana GmbH, ses partenaires et prestataires de services ainsi que les membres de la famille de ces employés.
En outre, nous nous réservons le droit de mettre fin à tout moment à tout concours, à notre seule discrétion. L’interruption d’un tel concours ne donne droit à aucun type de compensation. Aucun droit n’est acquis et aucun avantage ne peut être revendiqué.
En outre, nous déclinons toute responsabilité si les données saisies dans les formulaires ou les e-mails des participants ne sont pas reconnues par le système ou si, en raison d’un défaut technique ou autre, une personne est empêchée de participer à un concours.
Nous nous réservons également le droit d’exclure des participants des concours. Cela s’applique en particulier aux participants qui trompent ou tentent de tromper (création de comptes de participants multiples), ou aux participants qui violent les conditions générales ou particulières d’un concours ou qui abusent de quelque manière que ce soit des concours proposés.
Pour le reste, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales s’appliquent, en particulier celles relatives à l’accès au site web, aux conditions d’utilisation, à l’exclusion de garantie et de responsabilité et à la protection des données.
5. Conclusion d’un contrat d’achat sur sullana-cigaretten.ch
La société Sullana GmbH est chargée de la vente des marchandises commandées via sullana-cigaretten.ch. Lorsque vous passez une commande sur sullana-cigaretten.ch, vous achetez donc la marchandise commandée auprès de Sullana GmbH. En outre, Sullana GmbH est responsable de la compilation, de la livraison et de la facturation de vos commandes.
Votre commande représente une déclaration d’intention de votre part d’acheter des marchandises. Après réception de votre commande, vous recevrez une confirmation de commande de la part de Sullana GmbH, avec laquelle la réception de votre commande est notifiée. La confirmation de la commande ne constitue pas une acceptation de votre commande. La confirmation de commande contient toutes les informations pertinentes concernant votre commande. Si la confirmation de commande contient des informations incorrectes, vous êtes tenu d’en informer immédiatement la société Sullana GmbH.
Sullana GmbH vous informera si elle décide de ne pas accepter votre commande.
Si la société Sullana GmbH a connaissance d’une violation de ces conditions générales en rapport avec un achat effectué sur sullana-cigaretten.ch, nous nous réservons le droit de vous exclure de l’utilisation et de l’accès à ce site Internet et de supprimer votre compte d’utilisateur sans préavis.
L’offre de produits présentée sur sullana-cigaretten.ch (spécifications, couleurs, prix, disponibilité) est généralement sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier la gamme de produits à tout moment et de retirer complètement certains produits de la gamme. Nous excluons toute responsabilité pour les erreurs typographiques, les informations incorrectes ou incomplètes concernant les descriptions de produits.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la meilleure disponibilité possible des produits proposés sur sullana-cigaretten.ch. La présentation d’un bien particulier sur sullana-cigaretten.ch ne signifie pas que nous donnons une garantie quant à la disponibilité de ce bien. Nous sommes uniquement tenus de livrer les marchandises en stock.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles, il se peut que nous ne puissions pas exécuter votre commande. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande ou de n’effectuer qu’une livraison partielle. Dans ce cas, nous vous en informerons. Les marchandises seront livrées par un service de messagerie à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de commande et est limitée à la Suisse.
En général, les commandes que nous acceptons sont livrées à l’adresse indiquée dans la confirmation de réception de votre commande. Si vous êtes absent au moment de la livraison, votre envoi sera laissé pour vous dans votre boîte aux lettres ou dans votre “boîte à lait”, si cela est possible. Si la taille de l’envoi ne le permet pas, le coursier vous laissera une note sur la manière de procéder. Les produits qui n’ont pas été remis après trois livraisons seront retournés à Sullana GmbH. Les marchandises peuvent être livrées ou retirées directement sur sullana-cigaretten.ch après notification écrite préalable et facturation des frais de livraison (contre remboursement). Les obligations de paiement des biens contractées lors de l’achat restent en vigueur. Si les marchandises ne sont pas retirées dans les 6 mois ou si elles ne peuvent pas être livrées contre remboursement, les marchandises seront retournées au stock de Sullana GmbH. Le remboursement des paiements déjà effectués doit être effectué par écrit.
En Suisse, nous renonçons aux frais d’expédition de 8 CHF à partir d’une valeur de commande de 80 CHF. La livraison gratuite s’applique exclusivement aux livraisons standard dans un délai de 3 jours ouvrables. Si vous utilisez des bons ou des codes provenant de promotions pour votre achat, le crédit correspondant ne sera pas pris en compte dans le calcul du montant minimum d’achat mentionné ci-dessus.
Ces délais d’expédition sont non contraignants et peuvent varier. Il en va de même pour le moment de la livraison. Le non-respect des délais de livraison ne justifie aucune demande de dommages-intérêts. Il n’est pas possible de préciser un jour ou une heure de livraison des marchandises. Les réclamations de responsabilité concernant les dates de livraison sont exclues.
Le client a le droit d’annuler sa commande par écrit dans les 2 heures suivant la réception de la commande. Si l’envoi de la commande coïncide avec la lettre de résiliation du client, ce dernier peut exercer son droit de retour. Si le client ne le fait pas, le contrat est réputé avoir été conclu.
Un retour est possible dans un délai de 10 jours calendrier à compter de la date du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison ou de réception. Si le client ne peut produire la confirmation de livraison ou de réception, le délai de 10 jours commence à courir à partir de l’envoi de la commande.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non endommagé, propre et complet. Tout sceau ne doit pas être brisé.
La revente ou la cession à des tiers de biens achetés sur sullana-cigaretten.ch est strictement interdite.
Tous les prix affichés sur sullana-cigaretten.ch incluent la TVA conformément aux taux d’imposition en vigueur. Les prix affichés sur sullana-cigaretten.ch au moment de votre achat sont applicables.
Si votre commande ne tombe pas sous les conditions de la livraison gratuite (voir section précédente), un forfait de 8,00 CHF vous sera facturé pour les frais de port.
Vous pouvez effectuer vos paiements soit par carte de crédit, carte de débit, PostCard ou facture. Le montant correspondant sera débité de votre compte une fois que votre commande aura été expédiée. Une fois que votre commande a été expédiée et que les marchandises ont été remises au transporteur, les remboursements ne sont plus possibles.
Le délai de paiement est de 30 jours.
Pour protéger vos informations personnelles, nous utilisons la technologie de cryptage Secure Socket Layer (SSL) et d’autres technologies et systèmes de cryptage certifiés.
Veuillez noter que le paiement par carte de crédit peut entraîner des coûts et des frais supplémentaires selon le contrat de carte de crédit conclu entre vous et la société de carte de crédit.
Nous nous réservons le droit de vous exclure de toute utilisation future du site et de tout accès futur à Sullana-cigaretten.ch et de supprimer votre compte d’utilisateur en cas de retard de paiement ou de couverture insuffisante de la carte de crédit.
La compensation des paiements en souffrance est exclue.
11. vol et utilisation abusive des biens livrés
Une fois que les marchandises ont été livrées à l’acheteur ou déposées dans sa boîte aux lettres ou sa boîte à lait, nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou d’utilisation abusive. Il incombe à l’acheteur de s’assurer que les biens ne sont pas vendus ou utilisés par des mineurs de moins de 18 ans.
12. exclusion de garantie
Ce site web et le contenu correspondant sont fournis “en l’état” et “selon disponibilité”. Toutes les informations concernant les produits proposés sur sullana-cigaretten.ch sont sans engagement et ne représentent aucune garantie.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous déclinons toute garantie et déclaration quant au bon fonctionnement du site web, à la capacité d’accès et d’utilisation du site web, à l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité du contenu, de toute information ou donnée figurant sur le site web, à l’absence de défauts dans le site web ou le contenu qui y figure, et en particulier à l’absence de virus ou d’autres logiciels malveillants, et à l’absence de toute caractéristique spéciale qui pourrait être attendue en relation avec ce site web ou le contenu qui y figure. Si vous accédez ou utilisez ce site web ou si vous en téléchargez le contenu, vous le faites à vos propres risques. Par conséquent, si vous subissez une perte de données ou des dommages à votre système informatique à la suite de cette utilisation, sullana-cigaretten.ch n’en est pas responsable.
Si l’envoi est endommagé à la livraison, vous pouvez le retourner à votre transporteur pour une expédition gratuite. Pour ce faire, vous devez remplir un bordereau de retour au service de messagerie.
Sullana-cigaretten.ch se réserve le droit de modifier, adapter, raccourcir, compléter et/ou supprimer complètement ce site, sullana-cigaretten.ch ou son contenu, à tout moment et à sa seule discrétion, sans continuer à fournir la version précédente.
13. clause de non-responsabilité / indemnisation
Dans la mesure où la loi applicable le permet, Sullana-cigaretten.ch décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage, y compris toute perte de bénéfices, perte de données, interruption d’activité ou dommage de quelque nature que ce soit, qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation de ce site ou de son contenu, en particulier en relation avec l’utilisation des documents et/ou applications qui y sont fournis, ou qui pourrait résulter de l’impossibilité d’utiliser ces documents et applications, de la participation à tout concours ou promotion offerts et/ou de l’achat ou de l’expédition d’articles ou de biens de quelque nature que ce soit en relation avec ce site. En particulier, aucune responsabilité n’est acceptée pour tout dommage éventuel, y compris les pertes de profits, les pertes de données ou les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter d’un retard ou d’un défaut de livraison, de défauts des marchandises, de vols ou d’autres événements liés à la livraison des marchandises.
Il vous appartient notamment de mettre à jour vos coordonnées en cas de changement d’adresse. Sullana-cigaretten.ch exclut toute responsabilité pour les problèmes résultant d’une adresse incorrecte.
Sullana-cigaretten.ch exclut en outre toute responsabilité pour les actes commis par des agents d’exécution au sens de l’art. 101 du Code des obligations suisse.
En outre, Sullana-cigaretten.ch décline, dans toute la mesure permise par le droit applicable, toute responsabilité pour tout dommage lié à l’utilisation des biens proposés et achetés sur sullana-cigaretten.ch.
Ce site web peut contenir des liens vers d’autres sites web. Les sites web correspondants ne sont pas toujours exploités ou contrôlés par nous. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Sullana-cigaretten.ch décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de votre accès ou utilisation de ces sites web liés.
Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à couvert de toute réclamation de tiers pour des dommages résultant de votre utilisation illégale de ce site Internet ou de votre achat illégal de marchandises sur sullana-cigaretten.ch, y compris votre revente illégale de marchandises.
14. droit de la propriété intellectuelle
L’utilisation de ce site web n’implique pas que l’on vous accorde des droits de licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ce site.
Ce site web et tout le contenu qui y est affiché (y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, les fichiers, les dessins, les graphiques et les données) sont et resteront la propriété de Sullana GmbH et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, y compris les lois sur les droits d’auteur et les marques. Toute utilisation non autorisée du présent site web, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du présent site web ou de son contenu à des fins professionnelles ou commerciales de quelque nature que ce soit, ainsi que la reproduction, l’affichage, la transmission à des tiers, la communication, la circulation, la distribution, la modification, l’octroi de licences, la vente ou toute autre exploitation du présent site web ou de son contenu, des textes, des éléments de texte, des graphiques statiques ou animés, des données audio, des logiciels, des biens ou des services, ou de toute autre donnée ou information est expressément interdite sans notre consentement écrit préalable. En particulier, les méthodes telles que le framing et les liens en ligne du contenu du site web sont interdites.
15. contact
Si vous avez des questions concernant les conditions générales ou notre politique de confidentialité, veuillez nous écrire à l’adresse suivante Sullana GmbH, Müllerstrasse 34, 8004 Zurich.
16. clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être invalides, en tout ou en partie, maintenant ou à l’avenir, ou si les présentes conditions générales devaient contenir des lacunes juridiques, les autres dispositions resteraient inchangées et resteraient pleinement en vigueur. Les dispositions légales applicables remplacent les dispositions non valables des présentes conditions générales.
17. droit en vigueur et tribunal compétent
Les présentes conditions générales, et en particulier la relation contractuelle entre vous et Sullana GmbH, sont régies et interprétées conformément au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le lieu de juridiction est le lieu de résidence du client, qui doit se trouver en Suisse.
Zürich, 2021
